La décision de la Cour de cassation en date du 14 novembre 2018, n° 17-11.294, porte sur la question de l'accès d'un salarié à un niveau de classification supérieur suite à une nouvelle fonction de rattachement.
M. Y a été engagé par La Poste en tant qu'intégrateur sur plates-formes, au niveau III-3 de la convention commune de La Poste France-Télécom. Suite à une campagne de maintenance des postes de travail en 2010, son poste a été rattaché à la fonction de chef de projet MOE informatique, relevant du groupe A et classifié IV-1 à partir du 21 septembre 2010. M. Y a alors demandé une reclassification professionnelle et une revalorisation salariale.
M. Y a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir satisfaction à ses demandes. La cour d'appel de Rennes a rejeté ses demandes, ce qui a conduit M. Y à former un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Y devait se soumettre à la procédure de promotion interne prévue par l'accord d'entreprise du 6 juin 2006, suite à son rattachement à la fonction de chef de projet MOE informatique.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en se basant sur l'instruction du 4 février 2005 relative à la maintenance des postes de travail au sein de La Poste, qui prévoit que lorsque la nouvelle fonction de rattachement est d'un niveau supérieur au niveau de classification du salarié, l'accès au niveau de classification du poste se fait selon les dispositifs de promotion en vigueur. De plus, l'accord d'entreprise du 6 juin 2006 relatif à la promotion au sein de La Poste stipule que l'accès aux fonctions de cadre supérieur, qui constituent un franchissement significatif de niveau de responsabilité, se fait par la seule voie de la reconnaissance du potentiel professionnel (RPP).
Portée : La Cour de cassation a confirmé que M. Y devait se soumettre à la procédure de promotion interne prévue par l'accord d'entreprise du 6 juin 2006, étant donné que son poste de travail avait été rattaché à une fonction de niveau supérieur à sa classification initiale. Cette décision souligne l'importance de respecter les dispositifs de promotion en vigueur et la reconnaissance du potentiel professionnel pour accéder à des fonctions de cadre supérieur au sein de La Poste.
Textes visés : Accord d'entreprise du 6 juin 2006 relatif à la promotion au sein de la société La Poste ; instruction RH de la société La Poste du 4 février 2005 relative à la maintenance des postes de travail.